Article L122-1 du Code des juridictions financières

Article L121-3Article L122-2

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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