Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
5° La mise à la retraite d'office ;
6° La révocation.
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
5° La mise à la retraite d'office ;
6° La révocation.