Article L123-7 du Code des juridictions financières

Article L123-6

Article L123-8

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6

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