Article L123-9 du Code des juridictions financières

Article L123-8

Article L123-10

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).