Article L123-10 du Code des juridictions financières

Article L123-9

Article L123-11

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).