Article L123-11 du Code des juridictions financières

Article L123-10

Article L123-12

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6

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