Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :
1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ;
2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Il arguait que les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières ne respectaient pas les droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment le droit de se taire. […]
Lire la suite…[…] L. 131 -16 du Code des juridictions financières [19] Article L. 131 -19 du Code des juridictions financières [20] Article L . 142-1-12du Code des juridictions financières [21] Article R. 142-2—5 du Code des juridictions […] financières [22] Article R. 142-2—9 du Code des juridictions financières [23] Article R. 142-2—10 du Code des juridictions financières [24] Article L.131 […]
Lire la suite…[…] Troisième section COMMUNE DE LONS Jugement n° 2017-0026 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0018 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.231-8, L.131-6, L.131-7, […] R231-16, R.131-1, […] pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, […]
[…] Vu la réponse de M. X fournie par lettre du 2 décembre 2007 ; RS Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-13 et D.131-37 à D.131-40 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 187 ; Vu la lettre du 22 février 2008 informant M. Jean X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité pour lui d'y assister dont il a accusé réception le 23 février 2008 ;
[…] Troisième section Jugement n° 2017-0029 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE L'OUSSE Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0021 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.131-6, L.131-7, […] R.131-1, […] par les articles L. 131-6, L. 131-7, […]
L'article L.131-5 du code des juridictions financières précise que l'agent qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne. […] De plus, […] le Conseil d'Etat a jugé que les agents des trois fonctions publiques ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, dont les dispositions relèvent des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique. […]
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