Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement / Section 2 : Certification des comptes

Article LO132-2-1 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

Version01/05/2017

Version16/03/2022

Entrée en vigueur le 16 mars 2022

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 7

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 7

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1. Amendement n° COM-16, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 7, modifie l'article LO132-2-1 Code des juridictions financières

Le présent amendement vise à ce que la transmission du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des LFSS soit conjointe au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Cela permettrait d'améliorer l'information du Parlement en temps utile quant à l'application des LFSS. Lire la suite…

2. Rapport n° 4924, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois…

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 7, modifie l'article LO132-2-1 Code des juridictions financières

___ Pages avant-propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture 2. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture 3. La position de la commission Article 2 Modernisation et approfondissement de l'information relative aux lois de financement de la sécurité sociale 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture 2. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture 3. La position de la commission Article 3 … Lire la suite…

3. Amendement 47, 24 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la…Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 7, modifie l'article LO132-2-1 Code des juridictions financières

Le présent amendement vise à insérer dans le code des juridictions financières une coordination. La notion de comptes combinés a en effet été supprimée dans la présente loi organique, puisqu'elle ne s'applique pas à la branche « autonomie ». Le présent amendement vise à supprimer cette notion, en conséquence, dans le code des juridictions financières. Lire la suite…

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