Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Article L134-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
b) De prestations familiales.
Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.
Commentaires • 4
Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, […] respectivement lorsqu'elles sont financées par l'État, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code […] des juridictions financières et lorsqu'elles sont financées par une collectivité territoriale, […]
Lire la suite…par les autorités administratives mentionnées à l'article L. 561-36-2. […] Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la référence aux fonctionnaires figurant aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle a considéré qu'elle était compétente pour examiner la situation de cette SCI, bien qu'elle fût financée par des fonds de réserve ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale légalement obligatoire, car la Cour des comptes est compétente pour examiner l'ensemble des comptes et la gestion des organismes de sécurité sociale et non seulement ceux des seuls régimes obligatoires (articles L. 111-5 et 134-1 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…- Avoine·
- Cour des comptes·
- Gestion·
- Juridiction·
- Directeur général·
- Rachat·
- Créance·
- Amende·
- Foyer·
- Infraction
a) Il résulte des dispositions des articles L. 111-5, L. 134-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières qu'une mutuelle, majoritairement détenue par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, soumise au contrôle de la Cour des comptes au titre de sa participation à la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale, est elle-même soumise au contrôle de cette Cour., […]
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
- Filiale détenue par la mutualité sociale agricole·
- Applicabilité aux amendes prononcées par la cour·
- Cour de discipline budgétaire et financière·
- Comptabilité publique et budget·
- Jugement des ordonnateurs·
- B) loi d'amnistie·
- A) compétence·
- Inclusion·
- Mutualité sociale
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre système de santé
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, respectivement lorsqu'elles sont financées par l'État, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et lorsqu'elles sont financées par une collectivité territoriale, […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Constitution·
- Député·
- Tabac·
- Etablissements de santé·
- Sénateur·
- Cigarette·
- Système de santé·
- Principe·
- Risque
sa demande dans des conditions définies par décret ». 33 Article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […] Dans la continuité des décisions n° 91-299 DC du 2 août 1991 et n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 précitées, il a jugé : « Considérant, en premier lieu, […] par un de ses établissements publics, par une collectivité territoriale, par un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières ; qu'en fixant le principe d'un tel contrôle et en renvoyant au pouvoir réglementaire les conditions d'exercice de ce contrôle, […]
Lire la suite…