Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la Cour des comptes.
1. CEDH, LÉONZI c. FRANCE et 2 autres requêtes, 12 février 2014, 7493/11 et autres
[…] II. Les articles L. 135-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […] (b) La privation de liberté ainsi subie le 24 juillet 2003 entre 14 heures et 19 heures 43 avait-elle une base légale, conformément aux exigences de l'article 5 § 1 de la Convention ?
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion