Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
L'article L. 143-10-1 du Code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». […] Conformément aux dispositions de cet article, le tome II du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes est consacré aux suites données, par les destinataires concernés, […]
Lire la suite…S'agissant du rapport annuel da la Cour des comptes, l'article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». […] Conformément aux dispositions de cet article, […]
Lire la suite…[…] Dans cette affaire, dans son rapport pour l'année 1996, établi et publié en application des articles L. 136-1 et L. 136-5 du code des juridictions financières, la Cour des comptes avait fait état d'un « détournement des procédures d'achat au sein du commissariat de l'armée de terre » et de l'engagement d'une procédure de gestion de fait à l'encontre des personnes responsables « dans des termes suffisamment précis pour permettre le rapprochement avec l'affaire en cours devant la deuxième [de ses] chambre[s] » ; […] II. - L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
[…] X, ancien directeur des services de l'office intercommunal d'HLM de la région de Creil, à une amende de 1 524, […] d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ; qu'aux termes de l'article L. 136-5 du même code : le rapport de la Cour des comptes (…) est publié au Journal officiel de la République française (…) ; que selon l'article R. 112-17 du code des juridictions financières, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 136-1, L. 136-5 et R. 136-1 du code des juridictions financières que, lorsque la Cour des comptes insère dans son rapport public annuel des observations relatives à la gestion d'une collectivité territoriale, elle doit recueillir et publier la réponse de la collectivité territoriale intéressée et celle du ministre, lesquelles n'engagent que leurs auteurs. […]
S'agissant du rapport annuel da la Cour des comptes, l'article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». […] Conformément aux dispositions de cet article, […]
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