[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel (…) ; qu'aux termes de l'article L. 136-4 du même code : La Cour des comptes informe les communes, […] sont publiés au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs (…) ; que l'article R. 136-1 du code des juridictions financières dans sa version applicable à la date de la décision attaquée dispose enfin que : Les projets d'insertion sont arrêtés par le comité et communiqués par le premier président aux ministres intéressés, […]