Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
[…] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (…) est composée comme suit :/ – le premier président de la Cour des comptes, président ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ; qu'aux termes de l'article L. 136-5 du même code : le rapport de la […] X à raison des irrégularités reprochées ; […]
Lire la suite…L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait … Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, […] qu'aux termes de l'article 26 du décret du 11 février 1985 susvisé : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif. […] Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, […] d'autre part, que l'article L. 136-1 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, […]
Lire la suite…[…] S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire pour les affaires dont ils peuvent connaître au titre de l'article L. 112-5, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. […] Dans cette affaire, dans son rapport pour l'année 1996, établi et publié en application des articles L. 136-1 et L. 136-5 du code des juridictions financières, […]
[…] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (…) est composée comme suit :/ – le premier président de la Cour des comptes, président ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ; qu'aux termes de l'article L. 136-5 du même code : le rapport de la Cour des comptes (…) est publié au Journal officiel de la République française (…) ; […]
Il résulte des dispositions des articles L. 136-1, L. 136-5 et R. 136-1 du code des juridictions financières que, lorsque la Cour des comptes insère dans son rapport public annuel des observations relatives à la gestion d'une collectivité territoriale, elle doit recueillir et publier la réponse de la collectivité territoriale intéressée et celle du ministre, lesquelles n'engagent que leurs auteurs. […]