Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est puni de 100 000 F d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ; « - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; « - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; « - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; […] 9o L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. » Article 8 L'article L. 140-9 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, […]
Lire la suite…Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] D131-37 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] D131-39 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. L140-1 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Emmanuel Y…, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 241-1 du Code des juridictions financières, 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Gaston X…, pris de la violation des articles L. 140-1 du Code des juridictions financières, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;