Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 12 ()
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce. […] Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. L111-7 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des juridictions financières - art. L140-1-1 (V) Crée Code des juridictions financières - art. […]
Lire la suite…b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ; « - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; « - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; « - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; […] 9o L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. » Article 8 L'article L. 140-9 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, […]
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