Article L140-5 du Code des juridictions financières

Article L140-4-1Article L140-6

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Transféré par :	LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12

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