Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 43 ()
La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire.
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs.
Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience publique.
Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion. […] Le comptable concerné ou ses ayants droit, la collectivité locale ou l'établissement public, […] le rapporteur ne peut plus participer au délibéré ni dans les affaires emportant infliction d'une amende ni en matière de gestion de fait (articles L. 140-7 et R. 141-13 du code des juridictions financières).
Lire la suite…Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire, lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion. […] Les arrêts statuant en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes portant sur des gestions de fait « sont délibérés après l'audition, à leur demande, […] Jurisprudence du Conseil d'Etat 14. […] Il se réfère à cet égard à ce qui suit : le caractère écrit de la procédure (prévu par les articles L. 140-7 et R. 241-27 du code des juridictions financières), […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 131-2 du Code des juridictions financières dispose : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait … » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, […] Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées » ; que selon l'article L. 140-7 : « … La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire./ La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ;
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 140-7 du code des juridictions financières : « La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire » ; que l'article R. 243-10 du même code relatif à la mise en état de l'appel dispose : « Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs autres observations au greffe de la chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article R. 24311, […]
[…] R.), la chambre régionale des comptes d'Alsace rejeta la requête de la société RMR tendant à la révision des jugements des 7 avril et 13 octobre 1995 et du 22 septembre 1998. […] En application de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes, comme la Cour des comptes (article L. 131-2), doivent d'office traiter par une procédure juridictionnelle les opérations constitutives de gestion de fait dont elles ont connaissance, soit sur réquisitoire de leur ministère public, soit par l'effet de leur auto-saisine. […] « I. - L'article L. 140-7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; […] Z… et A…. […] L. 131-2 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait (…)./ Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, […] qu'aux termes de l'article L. 140-7 du même code : « Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire (…). […] , […]
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