Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
[…] La commission a relevé que le document demandé est un rapport de la Cour des Comptes au sens de l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et n'entre pas dans le champ de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
[…] La commission a considéré que ce document présente le caractère d'un rapport au sens de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
[…] La commission a constaté que ce document présente le caractère d'un rapport au sens l'article L.140-9 du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.