Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.
En premier lieu, l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, modifie l'article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle. […] En second lieu, l'ordonnance modifie l'article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, […]
Lire la suite…En premier lieu, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), […] modifie l'article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. […] En second lieu, l'ordonnance modifie l'article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, […]
Lire la suite…[…] Projet AW loi relatif à la répartition AWs contentieux et à « A r t . L . 2 1 2 - 3 - 1 . – HYs juges AW proximité peuvent (10) l'allègement AW certaines procéQXres juridictionnelles être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. […] appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, […] L. 222-1-1 ainsi rédigé : est fixé conformément aux dispositions QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] I. L'article L. 212-1 QX même coAW est ainsi rédigé : « A r t . L . 1 4 3 - 1 1 . […]
[…] du 1 janvier 2 009 au 31 décembre 2009 ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R. 212-1 et 2 du code des juridictions financières ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] que l'article 2 du contrat prévoit par ailleurs une rémunération de l'« autorisé » sous la forme d'une commission représentant 7, […]
[…] par lequel la chambre régionale des comptes de Languedoc- er Roussillon, Midi-Pyrénées a été créée au 1 janvier 2016 et a, à compter de cette date, […] précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes suivantes sont transférées en l'état, […] au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu d'ouvrir l'instance prévue à l'article L. 242-1-III du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue par Mme X… ; 2 - Sur l'existence d'un manquement Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l'article D. 1617-19 du CGCT impose, […]
Entrant en vigueur le 2 avril 2012, le décret vient en application de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Les CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes sont alors intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions.
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