Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Ressorts et sièges
Article L212-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.
Commentaires • 8
Décisions • 35
[…] RAPPORT N° 2016-0194 Lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) Edouard BRANLY à CHATELLERAULT JUGEMENT N° 2016-0028 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 PRONONCE DU 5 SEPTEMBRE 2016 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, […] infirmant pour partie le jugement de la Chambre du 23 juillet 2013 et excluant la société Générale de Distribution Alimentaire du champ de production du compte, tel que l'avait décidé le jugement susvisé ; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, L. 212-1, R. 212-19, R. 231-15 R. 231-16-1 et R. 242-1 et suivants ; […]
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[…] régionales des comptes aux articles R. 212 - 1 et 2 du code des juridictions financières ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L . 212 - 1 du code des juridictions financières ; […] 77 € 3 0 16/ 01 […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Barcares - (Pyrenees-Orientales), 2017-06-06, Jugement n°2017-0029
[…] de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; ensemble l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015, précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, […] 1 – Sur le réquisitoire
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-Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues au présent livre ". […] Considérant que l'article 39 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, […] qu'en particulier, l'apurement administratif est étendu, à compter de 2013, aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et trois millions d'euros […] Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 212-1 du même code ; […]
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