Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Magistrats / Sous-section 1 : Magistrats du siège

Article L212-2 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version01/05/2017

Version21/07/2023

Version22/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 84 al 1, deuxième phrase

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

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1. Les chambres régionales des comptes sont réforméesAccès limité

www.weka.fr · 27 février 2012

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1. Amendement n° 23, 3 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L212-2 Code des juridictions financières

Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (40 000 habitants). Lire la suite…

2. Amendement CL11, 1er juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L212-2 Code des juridictions financières

De même que l'amendement sur l'article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s'appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l'obligation de publication des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d'hommes dans ces 10 rémunérations. Lire la suite…

3. Amendement CL35, 2 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L212-2 Code des juridictions financières

Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l'obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le seuil est actuellement de 80 000 habitants, la proposition de loi propose de l'abaisser à 40 000 habitants. Cet amendement, en cohérence avec les amendements précédemment déposés, suggère de l'abaisser à 20 000 habitants afin d'élargir le nombre de communes concernées. Lire la suite…

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