Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Ces postes n'existaient pas avant une loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a modifié l'article L.212-3 du code des juridictions financières. […] En vertu des nouvelles dispositions de cet article, les chambres comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. […] Elles ont été décidées sur le fondement de l'article L.221-2 du code des juridictions financières d'après lequel « Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code, […] Considérant que l'article R. 212-1 du code des juridictions financières, […] 3. […]
Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 29 juin 2012. L'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit dorénavant que disposent d'un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales : - d'Aquitaine, Poitou-Charentes ; - d'Auvergne, […]
Lire la suite…