Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
- le premier président de la Cour des comptes, président ;
- trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
- le procureur général près la Cour des comptes ;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont un exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ;
- un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
- un président de section de chambre régionale des comptes ;
- un conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
- un conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
- un conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur dure trois ans et n'est pas renouvelable. Les magistrats qui en sont membres ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant toute la durée de leur mandat.
[…] Ni les articles L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées, ni les articles R. 212-52 à R. 212-56 du même code relatifs aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne comportent une règle spéciale de quorum. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignés respectivement par le Président de la République, […] Alain L, à M me Danièle M, à M. […]
[…] au premier plan desquelles la collégialité (articles L. 3 du code de justice administrative et L. 141-1 du code des juridictions financières) et le secret du délibéré (articles L. 8 du code de justice administrative et L. 142-1-2 du code des juridictions financières), qui sont protectrices de l'indépendance de chacun de ceux investis de ces fonctions juridictionnelles. […] L. 132-1 du code de justice administrative. 20 Article L. 232-4 du code de justice administrative. 21 Article L. 120-14 du code des juridictions financières. 22 Article L. 212-17 du code des juridictions financières. 23 L'exemple du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, […]
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