Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-19 du code des juridictions financières, « lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé » ; […] – le décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999 nommant conseiller référendaire de 1 re classe à la Cour des Comptes et président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-19 du code des juridictions financières, relatif au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, « Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé » ; […]
[…] Ni les articles L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées, ni les articles R. 212-52 à R. 212-56 du même code relatifs aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne comportent une règle spéciale de quorum. […] Considérant que le moyen tiré de ce que le procès-verbal de la délibération du 19 juillet 2001 n'aurait pas été valablement établi est sans incidence sur la régularité de la délibération attaquée ; […] Alain L, à M me Danièle M, à M. […]