Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE Ier : Nominations
Article L221-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance attaquée : « I. – Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance : « I. […] Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458653, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du 17° de l'article 7 de l'ordonnance du 2 juin 2021 : « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () / 2° Et par voie de concours. () ». Aux termes de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 23° de l'article 8 de la même ordonnance : « Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357297&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 221-3 et L. 221-3-1 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert, au titre de l'année 2024, par voie de concours. […] Conformément à l'
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