Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 220-12 du code des juridictions financières : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. […] Aux termes de l'article L. 221-2-1 du même code : « I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. (…) / II. – (…) / Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, […]
[…] Aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du 17° de l'article 7 de l'ordonnance du 2 juin 2021 : « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () / 2° Et par voie de concours. () ». Aux termes de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 23° de l'article 8 de la même ordonnance : « Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, […]
[…] l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. () » Aux termes de l'article L. 221 -2-1 du même code : « I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. […] les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221 -4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. () / II.- () / Les conseillers qui justifient, […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 […]
Conformément aux dispositions des articles L. 221-3 et L. 221-3-1 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert, au titre de l'année 2024, par voie de concours. […]
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