Article L222-1 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994
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Version22/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-595 1983-07-10, art 7

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Justice - Chambres Régionales Des Comptes - Magistrats. Résidence
M. Dosière René · Questions parlementaires · 26 janvier 1998

René Dosière signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en vertu de l'article L. 222-1 du code des juridictions financières : « Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code des juridictions financières inséré par le 26° de l'article 8 de l'ordonnance : " Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux [] activités et [] missions des chambres régionales et territoriales des comptes. […] au même titre que les personnes détachées dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes mentionnées au premier alinéa de cet article, sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financière et, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 novembre 2021, 455155, Inédit au recueil Lebon

[…] Il résulte des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-10 que ces agents contractuels, au même titre que les personnes détachées dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes mentionnées au premier alinéa de cet article, sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières. […]

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