Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 19
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
[…] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 212-9 et L. 223-11 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] rien n'indique que cette décision soit en lien avec le placement en détention provisoire ; que de même, la suspension entreprise à compter du 1er février 2008 concernant son appartenance à la chambre des comptes résulte des exigences de l'article L. 223-11 du code des juridictions financières, qui dispose que lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations de son serment, qui rend impossible, […] respectivement, de 11 960 euros et de 17 940 euros ; […] et « X… incarcéré » ; que l« incarcération du demandeur plusieurs jours après sa mise en examen l'a ainsi porté à la »une" des journaux ; qu'il apparaît qu'un tel battage médiatique, […]