Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 16
Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Troisième section COMMUNE DE LONS Jugement n° 2017-0026 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0018 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] R.231-2, […] R.131-1, […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, R.231-16 et 242-2 à R.242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, ensemble, […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, R.231-16 et 242-2 à R.242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, ensemble, […]
[…] ministre de la justice sur le cas d'un contribuable qui, en application de l'article L.2122-22-16 du code général des collectivités territoriales a été habilité par le tribunal administratif à agir au nom de la commune et à saisir la chambre régionale des comptes. […] d'intenter une action devant la CRC en application de l'article L. 2132-5 du CGCT. […] La CRC n'intervient en tant que juridiction que lorsqu'elle agit dans le cadre défini par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code des juridictions financières (CJF), […] dans son ressort, de juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. […] R. 212-19 et R. 231-14 du CJF). […]
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