Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21
L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'elle a pris.
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-6 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.
Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. […] Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9, D. 231-18 à D. 231-31 du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire, lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion. […] Les arrêts statuant en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes portant sur des gestions de fait « sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants et des autres parties intéressées » (articles L. 131-2 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières ; […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] 2 /3 ORDONNE CE QUI SUIT ATTENDU qu'aux termes de l'article L . 211-2 du code des juridictions financières : « Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget : 1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants […]
[…] -« A r t . L . 1 2 1 - 7 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; […] aux premier et celles-ci dans les cas prévus au chapitre I" QX titre II QX AWrnier alinéas AW l'article L. 112-22-6, à la seconAW livre I QX coAW AW justice militaire. >> phrase QX second alinéa AW l'article L. 112-22-7 et à l'article L. 112-22-8, les mots : « tribunal aux armées '> […] L. 221–4, L. 231- entraîne la révocation. >> 1 et L. 233-1 et les sections 1 et 2 AWs chapitres I et III QX titre III QX livre II sont abrogés; […] II. À la première phrase AW l'article L. 231-7 QX 8 3° À la première phrase QX second alinéa AW l'article même coAW, […]
[…] Les jugements définitifs donnent décharge au comptable ou le mettent en débet, c'est-à-dire lui imposent de reverser une somme à la collectivité (article L. 231-7 du code des juridictions financières) et de supporter ainsi personnellement les conséquences pécuniaires d'une irrégularité dans la gestion. […] Il se réfère à cet égard à ce qui suit : le caractère écrit de la procédure (prévu par les articles L. 140-7 et R. 241-27 du code des juridictions financières), […] l'obligation réglementaire, édictée par l'article R. 231-5 du code des juridictions financières, d'exposer et de discuter, dans le cadre des jugements définitifs, […]