Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 22
[…] Code des juridictions financières - art. […] L232 -7 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -8 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -9 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. […] les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…L6143-8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1617-5 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 970-5 du code du travail. […] Modifie Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V) Article abrogé 17 Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] La saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, non conforme au décret n° 95-945 du 23 août 1995 pris pour l'application de l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, ayant été déclarée irrecevable par la chambre, […] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, codifié à l'article L.232-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable à l'année 1995 : « Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel , la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans le délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.232-7, […]
La mise en jeu par le préfet de la procédure instituée par l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, repris à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la saisine de la chambre régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-8 du code des juridictions financières alors applicable : « A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.232-5, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, […]
L'impossibilité de dégager les moyens du redressement financier dans le cadre de l'annualité budgétaire doit être mise en évidence dans le cadre de la procédure de contrôle budgétaire définie aux articles L. 232-5 et L. 232-13 du code des juridictions financières. Aux termes des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes, " des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ". […] En application de l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, […]
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