Article L234-1 du Code des juridictions financières

Article L233-5Article L235-1

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 242-2 sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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1. Justice - Chambres Régionales Des Comptes - Missions

Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 8 juin 2001

L'article L. 234-1 du code des juridictions financières (CJF) a ouvert la possibilité pour le préfet de saisir pour avis les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de conventions de marchés publics ou de délégations de service public ayant déjà fait l'objet d'un contrat écrit. Cette loi a également autorisé le représentant de l'Etat et les autorités territoriales à adresser aux chambres régionales des comptes des demandes de vérification motivées (art. L. 211-8 du CJF). […] L. 234-1) et vingt-sept demandes motivées (art. L. 211-8 du CJF). […]

2. Base de données juridiques

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L112-4 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. […] L233-3 (VT) Modifie Code des juridictions financières - art. L234-1 (V) Crée Code des juridictions financières - art. L234-2 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L237-1 (M) Modifie Code des juridictions financières - art. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, […]

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