Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
L. 211-8 du code des juridictions financieres). En effet, le decret no 95-945 du 23 aout 1995 relatif aux chambres regionales des comptes ne prevoit aucune procedure permettant d'assurer le respect du contradictoire s'agissant des tiers, […] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article L. 241-14 du code des juridictions financieres dispose que les observations de la chambre regionales des comptes sur la gestion d'un organisme relevant de sa competence ne peuvent etre arretees qu'apres audition a leur demande, des dirigeants des personnes morales controlees ou de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. […] Les articles 37, […]
Lire la suite…[…] des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241 -13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause . […] Ainsi, l'article 64 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) a introduit dans le code des juridictions financières un article R. 241 […]
Lire la suite…[…] — Sur le fond, une association intitulée France Provence Australie a été fondée le 14 mars 1990 par M. […] — l'article R. 241-31 du code des juridictions financières ne concerne pas les seules demandes en rectification d'erreur matérielle ; […] Considérant que l'article L.243-4 du code des juridictions financières dispose : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause » ;
[…] qui dispose que La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241 -13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause . […] l'article 64 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) a introduit dans le code des juridictions financières un article R. 241 […]
[…] ministre de la justice, sur la portee de l'article L. 241-14 du code des juridictions financieres aux termes duquel les observations provisoires des chambres regionales des comptes doivent etre communiquees a toute personne « nominativement ou explicitement mise en cause ». Cette disposition a-t-elle pour effet de creer l'obligation pour les chambres regionales des comptes de communiquer leurs observations provisoires aux entreprises citees ou mises en causes dans celle-ci ? […] L. 211-8 du code des juridictions financieres CJF). […] Pendant la phase contradictoire de la procedure, ces observations conservent un caractere provisoire. […] L. 214-14 CJF). […]
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