Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L250-1 du Code des juridictions financières

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Version06/12/1994

Version13/04/2000

Version13/07/2001

Version22/02/2007

Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15

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1. Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAccès limité

Le Moniteur · 21 avril 2000

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