Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15
Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce. […] Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. […] L314-18 (VT) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. L250-1 (M) Crée Code des juridictions financières - art. […]
Lire la suite…[…] et des autorités responsables […] Article 11 L'article L . 111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, […] l'article L. 250 -1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut transmettre au commissaire […] II. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est complété par les articles L . 221-8-1 et L . 221-8-2 ainsi rédigés : « Art. L […]
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