Article LO253-1 du Code des juridictions financières

Article L252-23

Article L253-2

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes compétente dans les délais prescrits par les règlements.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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