Article L253-3 du Code des juridictions financières

Article L253-2Article L253-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 30

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 30

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