Article LO253-12 du Code des juridictions financières

Article LO253-11

Article L253-13

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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