Article LO253-20 du Code des juridictions financières

Article LO253-19Article L253-21

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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