Article L255-1 du Code des juridictions financières

Article L254-8Article L255-2

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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