Article L262-30 du Code des juridictions financières

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes qui sont membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant la durée de leur mandat au sein de ce Conseil.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 26 décembre 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 30 ()

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