Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44.
[…] Vu, enregistré le 22 juillet 2002, le mémoire en défense de la commune de Nouméa, tendant au rejet de la requête par les motifs que l'article L. 262-50 du code des juridictions financières applicable à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les observations définitives sont communiquées par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion mais que la modification de l'article L. 241-11 issu de la loi n° 2001-1248 indiquant que le rapport d'observations donne lieu à un débat n'a pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie ;