Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-21 du code des juridictions financières, applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, : “ ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé… ” ; que l'article L. 263-22 du même code précise : “ A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. ” ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une dépense ne peut être mandatée d'office que si elle est obligatoire dans son principe, liquide et non sérieusement contestée ;
[…] 2) condamne l'Etat à lui payer la somme de 70 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des juridictions financières, notamment son article L263-22, issu de l'article 226 1 de la Loi nº 99-209 du 19 mars 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article susvisé L. 263-22, […] ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'en tout état de cause, les sommes et intérêts en question ont fait l'objet, après une procédure engagée sur le terrain de l'article L 263-22 du code des juridictions financières, d'un mandatement le 20 avril 2004 ; il n'y a dons plus lieu à statuer ;
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 263-21 et L. 263-22 du code des juridictions financières applicables à la Nouvelle-Calédonie : Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé… , A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office… ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :