Article L263-22 du Code des juridictions financières
Article L263-21Article L263-23
Entrée en vigueur le 21 mars 1999

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Décisions3

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 15 novembre 1999, n° 9900238Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-21 du code des juridictions financières, applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, : “ ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé… ” ; que l'article L. 263-22 du même code précise : “ A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. ” ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une dépense ne peut être mandatée d'office que si elle est obligatoire dans son principe, liquide et non sérieusement contestée ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 octobre 2004, n° 04124Rejet

[…] 2) condamne l'Etat à lui payer la somme de 70 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des juridictions financières, notamment son article L263-22, issu de l'article 226 1 de la Loi nº 99-209 du 19 mars 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article susvisé L. 263-22, […] ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'en tout état de cause, les sommes et intérêts en question ont fait l'objet, après une procédure engagée sur le terrain de l'article L 263-22 du code des juridictions financières, d'un mandatement le 20 avril 2004 ; il n'y a dons plus lieu à statuer ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 14 avril 2005, 00PA00779, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 263-21 et L. 263-22 du code des juridictions financières applicables à la Nouvelle-Calédonie : Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé… , A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office… ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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