Article L263-24 du Code des juridictions financières

Article L263-23Article L263-25

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

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