Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
[…] Vu, 1) enregistré au greffe le 23 octobre 2001 sous le n° 01-0484, le déféré présenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le tribunal administratif annule l'arrêté n° 01-2395/GNC du 6 septembre 2001 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant nomination de M. B Z en qualité de directeur par intérim des services fiscaux et de conservateur des hypothèques par intérim ; […] Vu le code des juridictions financières, en ses articles L. 264-1 à L. 264-7 ;
[…] No 01-0031 […] Vu le code des juridictions financières, en ses articles L. 264-1 à L. 264-7 ;
[…] — de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur payer la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 264-1 du code des juridictions financières : “ le ministre chargé du budget … nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du trésor ayant la qualité de comptable principal. ” ;