Article L264-3 du Code des juridictions financières

Article L264-2

Article LO264-4

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Ordonnance 2004-728 2004-07-22 art. 1 11° JORF 24 juillet 2004

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Ordonnance 2004-728 2004-07-22 art. 1 11° JORF 24 juillet 2004

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