Article LO272-2 du Code des juridictions financières

Article L271-3

Article L272-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.
Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

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