Article LO272-14 du Code des juridictions financières

Article L272-13

Article L272-15

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

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