Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
[…] Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; […] Attendu que ce droit prévoyait, en application des articles L. 272-34 et L. 272-35 du code des juridictions financières et de l'article 18 du décret n° 83-224 susvisé, applicables en Polynésie française, que la chambre territoriale rende un jugement sur le compte produit par les comptables de fait en fixant à titre provisoire la ligne de compte en recettes et en dépenses ; qu'au cas où cette ligne aurait fait apparaître un reliquat, […]
[…] Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; […] Attendu que ce droit prévoyait, en application des articles L. 272-34 et L. 272-35 du code des juridictions financières et de l'article 18 du décret n° 83-224 susvisé, applicables en Polynésie française, que la chambre territoriale rende un jugement sur le compte produit par les comptables de fait en fixant à titre provisoire la ligne de compte en recettes et en dépenses ; qu'au cas où cette ligne aurait fait apparaître un reliquat, […]
[…] Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; […] Attendu que ce droit prévoyait, en application des articles L. 272-34 et L. 272-35 du code des juridictions financières et de l'article 18 du décret n° 83-224 susvisé, applicables en Polynésie française, que la chambre territoriale rende un jugement sur le compte produit par les comptables de fait en fixant à titre provisoire la ligne de compte en recettes et en dépenses ; qu'au cas où cette ligne aurait fait apparaître un reliquat, […]