Article L272-53 du Code des juridictions financières

Article L272-52

Article L272-54

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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