Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 44
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
[…] — condamne le territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] l'assemblée de la Polynésie française a pu, par sa délibération du 9 janvier 2003 modifier la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics, dans le respect des règles prescrites par les dispositions du code des juridictions financières et notamment de celles de son article L 274-1 ;