Article L274-3 du Code des juridictions financières

Article LO274-4

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 12°, 13° JORF 2 mars 2004

Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 12°, 13° JORF 2 mars 2004

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