Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n° 94-1132 du 27 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 3
Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.